SOUS-SEING

Prononciation : sou-sin
Nature : s. m.

1Acte fait entre des particuliers, sans l'intervention d'un officier public.
J'ai broché un sous-seing, comme j'ai pu ; il fallait bien signer quelque chose , P. L. COUR. , Lett. II, 197
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Droit de franchise pour la poste , DU CAMP , Rev. des Deux-Mondes, janv. fév. 1867, p. 187