SANCTION

Prononciation : san-ksion ; en vers, de trois syllabes
Nature : s. f.

1Acte par lequel, dans un gouvernement constitutionnel, le souverain approuve une loi ; approbation sans laquelle elle ne serait point exécutoire. Cette loi n'a pas encore reçu la sanction. 2Approbation donnée à une chose. Ce mot n'a pas reçu la sanction de l'usage. 3La peine ou la récompense qu'une loi porte, décerne pour assurer son exécution. Sanction pénale. Sanction rémunératoire. 4Pragmatique sanction, voy. PRAGMATIQUE 1. Lat. sanctionem, de sanctum, supin de sancire, voy. SAINT.