QUASI-CONTRAT

Prononciation : ka-zi-kon-tra
Nature : s. m.

Terme de jurisprudence. Fait purement volontaire dont il résulte un engagement envers un tiers, sans convention ni consentement préalable.
Les engagements qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé, résultent ou des quasi-contrats, ou des délits ou quasi-délits , Code Nap. art. 1370