peremption

Prononciation : pé-ran-psion
Nature : s. f.

Terme de jurisprudence. Prescription qui annule une procédure civile, par suite de discontinuation de poursuites après un délai fixé. Il y a péremption d'instance, lorsque les parties ont laissé écouler trois ans entiers, sans poursuivre les procédures qui étaient commencées. La péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de la procédure, Code proc. art. 401. Lat. peremptionem, de peremptum, supin de perimere (voy. PÉRIMEE).