LIQUIDATIF, IVE

Prononciation : li-ki-da-tif, ti-v'
Nature : adj.

Terme de jurisprudence et de pratique. Qui a la qualité de liquider une succession, une communauté, une société. Attendu qu'il résulte de l'acte liquidatif de.... que la veuve G. avait droit, dans le partage des communauté et succession liquidées par ledit acte, à un émolument de..., Jugem. du Trib. de la Seine, 21 nov, 1868.