INFRACTION

Prononciation : in-fra-ksion ; en vers, de quatre syllabes
Nature : s. f.

Action d'enfreindre.
Comme si ce n'était pas assez du crime de l'infraction, on y ajoute celui du scandale , MASS. , Carême, Mot. de conv.
Le duc de Bourgogne s'étant plaint de plusieurs infractions au traité d'Arras , DUCLOS , Hist. Louis XI, Oeuv. t. II, p. 108, dans POUGENS Terme de jurisprudence. Infraction de ban, action d'un condamné au bannissement qui revient dans le pays d'où il a été banni, et d'un homme placé sous la surveillance de la police qui revient dans les lieux qui lui sont interdits.
XVe s.
Et soubs couleur de l'infraction de leurs privileges , COMM. , V, 17
XVIe s.
Infraction de sauvegarde et d'assurance jurée merite la mort , LOYSEL , 829
Lat. infractionem (voy. INFRACTEUR).