INCRIMINATION

Prononciation : in-kri-mi-na-sion
Nature : s. f.

Terme de jurisprudence. Action d'incriminer ; état de la personne incriminée.
Essayez de faire une loi contre le duel, et vous aurez à créer non-seulement une incrimination nouvelle, une pénalité nouvelle, mais peut-être encore une juridiction nouvelle ou plutôt renouvelée à l'image de celle qui existait autrefois , DUPONT-WHITE , l'Individu et l'État, 2e édit. p. 76
Incriminer. Incriminatio se trouve dans le latin, mais avec un sens contraire : justification, innocence, in y signifiant non, et non pas en.