INCOMMUTABLE

Prononciation : in-ko-mu-ta-bl'
Nature : adj.

Terme de jurisprudence. Propriétaire incommutable, propriétaire qui ne peut être dépossédé. Dans un sens analogue, propriété incommutable.
L'expérience fait voir que ce qui est non-seulement en commun, mais encore sans propriété légitime et incommutable, est négligé et à l'abandon , BOSSUET , Polit. VIII, II, 3
XVIe s.
Il vouloit que les estats de France et de Milan le jurassent, et que cela fust publié par edict incommutable , M. DU BELLAY , 252
Lat. incommutabilis, de in... 1, et commutabilis, qu'on peut changer (voy. COMMUER).