incommutabilite

Prononciation : in-ko-mu-ta-bi-li-té
Nature : s. f.

Terme de jurisprudence. Qualité d'une propriété qui ne peut être changée légitimement. Il prouve l'incommutabilité de sa propriété par une possession centenaire. Lat. incommutabilitatem, de incommutabilis, incommutable.