HABILITATION

Prononciation : a-bi-li-ta-sion
Nature : s. f.

Terme de pratique. Action d'habiliter. Terme d'ancienne jurisprudence. Sorte d'émancipation, par laquelle un enfant devenait habile à faire des contrats, et pouvait acquérir pour lui-même, mais sans avoir le pouvoir de tester : en quoi l'habilitation différait de l'émancipation. HABILITATION. Ajoutez : - HIST. XVe s.
Lettres de habilitacion de pouvoir acquerir des biens et possessions ou royaume , Procès-verbaux du conseil de régence de Charles VIII, p. 4