DESSAISISSEMENT

Prononciation : dè-sè-zi-se-man
Nature : s. m.

Action de se dessaisir. Dessaisissement d'une créance. Dessaisir. DESSAISISSEMENT. Ajoutez : 2Action d'un tribunal qui se dessaisit d'une affaire.
La procédure commencée par le juge d'instruction nous est arrivée par voie de dessaisissement , Gaz. des Trib. 26 oct. 1872, p. 1050, 4e col.
M. Dufaure craint que le dessaisissement des conseils de guerre [pour les accusés de l'insurrection de Paris en 1871] ne soit considéré comme un acte de suspicion envers la juridiction militaire , le Temps, 2 nov. 1876, 2e page, 6e col.