RAUTER

Citations

Une enquête faite nullement en première instance par la faute de la partie ou de son officier ministériel ne peut être recommencée en appel, Cours de procédure civile française, 1834, p. 284, § 253 dans NULLEMENT
Aveu qualifié, en matière civile, aveu qui n'est pas pur et simple, mais qui est restreint ; en matière criminelle, celui qui s'explique sur les circonstances du fait imputé au prévenu et avoué par lui, Cours de procédure civ. française, p. 140 dans QUALIFIÉ, ÉE
Jamais le défaut de se présenter ou de conclure et de plaider [devant la Cour de cassation] ne peut être regardé comme une espèce d'acquiescement ; on peut s'opposer contre l'arrêt en refondant les frais, Cours de procédure civile française, Paris, 1834, p. 308, § 265 dans REFONDER