DUCAURROY

Citations

Il [le demandeur] évite ce danger en exerçant une action innommée..., qui s'adapte à un nombre infini de contrats innommés ; car, indépendamment des contrats spéciaux ou contrats nommés qui ont chacun leur action, il y a contrat et obligation par suite de toutes conventions qui renferment une cause licite, Institutes expliquées, 6e éd. n° 1059 dans INNOMMÉ, ÉE
La perception des fruits constitue, sous le nom de jouissance, un des attributs de la propriété, Instit. expliq. § 406 dans JOUISSANCE